Force majeure (Développement de la poste aux lettres)

Force majeure est un événement ou une occurrence au cours de laquelle un opérateur désigné n’a pu remplir ses obligations en matière de qualité de service ou de performance en raison de motifs qui échappent à son contrôle et qui ne sont pas imputables à une erreur de sa part.

Dans la plupart des cas, il s’agit de guerre, de catastrophes naturelles, de destruction d’équipements ou de grève.

Processus

Après avoir connu un événement ou une occurrence qui peut être considérée comme force majeure pour les lettres, les colis ou l’EMS, l’opérateur désigné doit:

- remplir la formule de déclaration d’un cas de force majeure ci-dessous, avec toutes les informations requises ;

- envoyer la formule au Bureau international dans les 24 heures suivant l’événement par télécopie: +41 31 350 31 10 ou par courriel.

- dès la fin de l’événement, remplir la seconde partie de la même formule et la transmettre au BI.

Formules

Version Word

Règles et procédures spécifiques

EMS

Poste aux lettres

Colis