A propos des Actes de l'Union et autres décisions

Actes permanents

Constitution

La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves.

La Constitution est actuellement accompagnée de 10 Protocoles additionnels.

Règlement général

Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves.

Le Règlement général est actuellement accompagné de deux Protocoles additionnels.

Actes non permanents

Convention postale universelle

La Convention postale universelle et son Règlement comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de ses Règlements.

Arrangement concernant les services postaux de paiement

L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, son Protocole additionnel/final et son Règlement ne sont obligatoires que pour les pays qui sont parties à l'Arrangement.

Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements.

Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

Modèles pour la ratification, l'approbation ou l'adhésion aux Actes

Les Pays-membres qui n'ont pas signé les Actes adoptés lors d'un Congrès sont tenus d'y adhérer dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article 26 de la Constitution de l'Union, les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans les plus brefs délais auprès du Directeur général.

Instrument d'adhésion

Instrument de ratification ou d'approbation

Instrument de ratification ou d'approbation (autre que la Constitution/Protocole additionnel à la Constitution de l'UPU)