A propos des Actes

Constitution

La Constitution de l'Union postale universelle est l'Acte fondamental qui contient les règles organiques de l'Union. C'est un Acte diplomatique ratifié par l'autorité compétente de chaque pays. Des modifications ne peuvent y être apportées qu'à l'occasion des Congrès et sont consignées dans un Protocole additionnel, également soumis à ratification.

Règles

Les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux sont énoncées dans la Convention et ses Règlements. Les Règlements de la Convention sont des accords conclus par les pays-membres élus par le Congrès au Conseil d'exploitation postale (CEP). Le CEP est habilité à modifier les Règlements lors de ses sessions annuelles. La Convention et ses Règlements sont obligatoires pour tous les pays-membres.

L'Arrangement concernant les services de paiement de la poste et son Règlement ne sont obligatoires que pour les pays qui sont parties à l'Arrangement.

Modèles pour la ratification, l'approbation ou l'adhésion aux Actes

Les pays-membres qui n'ont pas signé les Actes adoptés à Doha sont tenus d'y adhérer dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article 26 de la Constitution de l'Union, les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans les plus brefs délais auprès du Directeur général du Bureau international.

Instrument d'adhésion

Instrument de ratification ou d'approbation

Instrument de ratification ou d'approbation (autre que la constitution / Protocole additionnel à la constitution de l'UPU)