Actes de l'Union et autres décisions

Actes permanents

Constitution

La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves.

La Constitution est actuellement accompagnée de 10 Protocoles additionnels.

Règlement général

Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves.

Le Règlement général est actuellement accompagné de deux Protocoles additionnels.

Actes non permanents

Convention postale universelle

La Convention postale universelle et son Règlement comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de ses Règlements.

Arrangement concernant les services postaux de paiement

L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, son Protocole additionnel/final et son Règlement ne sont obligatoires que pour les pays qui sont parties à l'Arrangement.

Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements.

Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

Modèles

Les Pays-membres qui n'ont pas signé les Actes adoptés lors d'un Congrès sont tenus d'y adhérer dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article 26 de la Constitution de l'Union, les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans les plus brefs délais auprès du Directeur général.

Actes du cycle en cours

  • Partie I – Onzième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle – Troisième Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle – Convention postale universelle – Protocole final de la Convention postale universelle – Arrangement concernant les services postaux de paiement – Protocole final de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement – Déclarations faites lors de la signature des Actes – Règlement intérieur des Congrès – Décisions du Congrès d’Abidjan 2021 autres que celles modifiant les Actes
     
    Partie II – Constitution de l’Union postale universelle – Règlement général de l’Union postale universelle – Convention postale universelle – Protocole final de la Convention postale universelle – Arrangement concernant les services postaux de paiement – Protocole final de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

Actes des Congrès précédents

Textes définitifs des Actes et décisions autres que celles modifiant les Actes.

Actes permanents

Les Actes permanents de l'Union sont la Constitution du Congrès de Vienne 1964 et ses Protocoles additionnels (1969–2018) ainsi que le Règlement général et ses Protocoles additionnels (2016–2018).

La Constitution est actuellement accompagnée de 10 Protocoles additionnels. Les dispositions relatives à l'application de la Constitution et au fonctionnement de l'Union font l'objet du Règlement général, révisé à chaque Congrès. Le Règlement général est actuellement accompagné de deux Protocoles additionnels.

  • La Constitution de Vienne est la première Constitution de l'Union postale universelle.
  • Article I (article 8 modifié) Unions restreintes. Arrangements spéciaux
    Article II (article 11 modifié) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure
    Article III (article 13 modifié) Organes de l'Union
    Article IV (article 18 modifié) Conseil consultatif des études postales
    Article V (article 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres
    Article VI (article 26 modifié) Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union
    Article VII Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article VIII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Article I (article 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres
    Article II Choix de la classe de contribution
    Article III Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article IV Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Article I (article 13 modifié) Organes de l'Union
    Article II (article 16 supprimé) Conférences administratives
    Article III (article 19 supprimé) Commissions spéciales
    Article IV (article 20 modifié) Bureau international
    Article V (article 31 modifié) Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements
    Article VI Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article VII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Article I (article 7 modifié) Unité monétaire
    Article II (article 11 modifié) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure
    Article III (article 12 modifié) Sortie de l'Union. Procédure
    Article IV (article 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres
    Article V (article 22 modifié) Actes de l'Union
    Article VI (article 23 modifié) Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales
    Article VII (article 25 modifié) Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
    Article VIII (article 26 modifié) Notifications des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union
    Article IX Notification de l'adhésion aux Protocoles additionnels à la Constitution de l'Union postale universelle
    Article X Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article XI Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Article I (article 8 modifié) Unions restreintes. Arrangements spéciaux
    Article II (article 13 modifié) Organes de l'Union
    Article III (article 17 modifié) Conseil d'administration
    Article IV (article 18 modifié) Conseil d'exploitation postale
    Article V (article 20 modifié) Bureau international
    Article VI (article 22 modifié) Actes de l'Union
    Article VII (article 25 modifié) Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
    Article VIII Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article IX Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Article I (article 22 modifié) Actes de l'Union
    Article II (article 25 modifié) Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
    Article III (article 29 modifié) Présentation des propositions
    Article IV Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article V Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Article I (préambule modifié)
    Article II (article 1bis ajouté) Définitions
    Article III (article 22 modifié) Actes de l'Union
    Article IV (article 30 modifié) Modification de la Constitution
    Article V (article 31 modifié) Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements
    Article VI Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
    Article VII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
  • Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Genève, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, des modifications à ladite Constitution.
  • Article I. (Art. premier modifié) Étendue et but de l’Union
    Article II. (Art. 1bis modifié) Définitions
    Article III. (Art. 22 modifié) Actes de l’Union
    Article IV. Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle
  • Article I. (Art. premier modifié) Étendue et but de l’Union
    Article II. (Art. 8 modifié) Unions restreintes. Arrangements spéciaux
    Article III. (Art. 18 modifié) Conseil d’exploitation postale
    Article IV. Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle
  • Article I. (Art. 103 modifié) Attributions du Congrès
    Article II. (Art. 106 modifié) Composition et fonctionnement du Conseil d’administration
    Article III. (Art. 112 modifié) Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale
    Article IV. (Art. 113 modifié) Attributions du Conseil d’exploitation postale
    Article V. (Art. 119 modifié) Composition du Comité consultatif
    Article VI. (Art. 127 modifié) Attributions du Directeur général
    Article VII. (Art. 130 modifié) Préparation et distribution des documents des organes de l’Union
    Article VIII. (Art. 138 modifié) Procédure de présentation des propositions au Congrès
    Article IX. (Art. 138bis ajouté) Procédure concernant les amendements aux propositions soumises conformément à l’article 138
    Article X. (Art. 140 modifié) Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès
    Article XI. (Art. 142 modifié) Modification des Règlements par le Conseil d’exploitation postale
    Article XII. (Art. 145 modifié) Fixation des dépenses de l’Union
    Article XIII. (Art. 146 modifié) Règlement des contributions des Pays-membres
    Article XIV. (Art. 149 modifié) Sanctions automatiques
  • Règlement général de l’Union postale universelle (refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)
  • Article I. (Art. 103 modifié) Attributions du Congrès
    Article II. (Art. 104 modifié) Règlement intérieur du Congrès
    Article III. (Art. 105 modifié) Observateurs aux organes de l’Union
    Article IV. (Art. 106 modifié) Composition et fonctionnement du Conseil d’administration
    Article V. (Art. 107 modifié) Attributions du Conseil d’administration
    Article VI. (Art. 108 modifié) Organisation des sessions du Conseil d’administration
    Article VII. (Art. 109 modifié) Observateurs
    Article VIII. (Art. 110 modifié) Remboursement des frais de voyage
    Article IX. (Art. 112 modifié) Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale
    Article X. (Art. 113 modifié) Attributions du Conseil d'exploitation postale
    Article XI. (Art. 114 modifié) Organisation des sessions du Conseil d’exploitation postale
    Article XII. (Art. 115 modifié) Observateurs
    Article XIII. (Art. 116 modifié) Remboursement des frais de voyage
    Article XIV. (Art. 117bis ajouté) Comité de coordination des organes permanents de l’Union
    Article XV. (Art. 123 modifié) Représentants du Comité consultatif au Congrès, au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale
    Article XVI. (Art. 127 modifié) Attributions du Directeur général
    Article XVII. (Art. 130 modifié) Préparation et distribution des documents des organes de l’Union
    Article XVIII. (Art. 138 modifié) Procédure de présentation des...

Actes non permanents

Les Actes non permanents (c'est-à-dire limités à chaque cycle d'un Congrès de l'Union) sont la Convention postale universelle, son Protocole additionnel/final et son Règlement ainsi que l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, son Protocole additionnel/final et son Règlement.

La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès, pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

  • Le Règlement de la Convention et son Protocole final (consolidé en trois volumes, comprenant les règles communes applicables à l'ensemble du service postal international, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022. Ces Actes ont été adoptés par le Conseil d’exploitation postale durant la session plénière du CEP 2022.1 (qui a suivi le Congrès d’Abidjan).
     
  • L’Arrangement concernant les services postaux de paiement et son Protocole final sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022. Ces Actes ont été adoptés par le Conseil d’exploitation postale durant la session plénière du CEP 2022.1 (qui a suivi le Congrès d’Abidjan).

Manuels en trois volumes

  • Manuel des Services postaux de paiement
    28.05.2021
    Mise à jour 1: septembre 2018.
    Ce manuel comprend les dispositions de l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, établies par le Congrès d'Istanbul 2016, les dispositions de son Règlement, révisées par le Conseil d'exploitation postale en mars 2017, et les commentaires formulés par le Bureau international de l'UPU.
    Français Français – Mise à jour 1
  • Manuel de la Convention
    28.05.2021
    Mise à jour 3: mai 2021.
    Ce manuel comprend les dispositions de la Convention postale universelle révisée par le Congrès d'Istanbul 2016 applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux, celles du Règlement de la Convention tel que révisé par le Conseil d'exploitation postale lors de ses deux sessions de 2017 et les commentaires apportés par le Bureau international.
    Français Français – Mise à jour 1 Français – Mise à jour 2 Français – Mise à jour 3
  • Mise à jour: août 2018.
    Cette publication comprend les dispositions de la Constitution de l'UPU et du Règlement général avec les modifications apportées par le Congrès d'Istanbul 2016. Elle contient un aperçu historique de l'UPU, la liste des Pays-membres de l'UPU, les Protocoles additionnels des textes de l'Union, etc.

Recueil des décisions des Congrès

  • Le présent recueil a été établi en application de la résolution C 1/1974 du Congrès de Lausanne, par laquelle le Congrès charge le Directeur général du Bureau international de mettre à jour, après chaque Congrès, le Recueil des décisions des Congrès. Ce recueil contient les décisions du Congrès autres que celles modifiant les Actes.

Situation juridique des pays-membres

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